Le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre un jugement condamnant Apple à verser, avec exécution immédiate, à Copie France, une provision de 5 millions d’euros au titre de la rémunération pour copie privée due sur les iPad vendus par Apple en 2011
Cette rémunération a été payé par les consommateurs à Apple mais jamais reversée à Copie France.
Pour rappel, la commission chargée de fixer les barèmes de rémunération pour copie privée avait voté le 12 janvier 2011 une décision, n°13, soumettant par un barème s’appliquant provisoirement jusqu’au 31 décembre suivant, les tablettes tactiles multimédias à cette rémunération ; la commission devant poursuivre ses travaux, afin d’adopter un barème définitif.
Arguant notamment de ce que cette décision avait été prise trop rapidement et par référence à des barèmes applicables à d’autres types de support, Apple a saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de la décision, lequel ne s’est pas encore prononcé et a contesté devant les tribunaux judiciaires l’obligation de reverser à Copie France les sommes collectées auprès des consommateurs.
Pour rappel, chez Apple, le montant de la copie privée revient à :
- 8,40 euros pour un modèle 16 Go
- 10,50 euros pour un modèle 32 Go
- 12,60 euros pour un modèle 64 Go
- 12,60 euros pour un modèle 128 Go
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